Conditions générales de prestation de service :
a- Objet
Je propose des services ponctuels d'assistance à la gestion Administrative, Commerciale, Bureautique et Financière.
b- Lieux et tarifs
Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisé en « télétravail », après accord de chacun.
Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.
Un acompte de 30% sera demandé pour toute commande de prestation à distance.
Les frais postaux engagés seront refacturés au Client selon le tarif de la poste en vigueur.
c- Nature des obligations
Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’article 1 ci-dessus, je m’engage à respecter la déontologie propre à chaque activité proposée, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
d- Confidentialité et propriété des résultats
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation et le Client pourra en disposer comme il l’entend. Le Prestataire s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du Client.
e- Obligation de collaboration
Le Client tiendra à la disposition toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.
f- Responsabilité
Je mettrais en oeuvre tous les moyens à ma disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui me seront confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation.
Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.
Le Client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
g- Juridiction compétente
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du prestataire de service.