PROFESSIONS LIBERALES - BENEFICE NON COMMERCIAUX

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BNC est un régime fiscal qui signifie : Bénéfices Non Commerciaux.




C'est une méthode fiscale pour la détermination de l'impôt sur le revenu. La comptabilité des professions libérales répond quasi exclusivement à des obligations fiscales. Les règles du Code de Commerce ou du Plan Comptable Général ne sont donc pas applicables.

Ce régime concerne les professions telles que : consultants, ingénieurs, artistes, notaires,  kinésithérapeutes, médecins, freelances, cabinet de conseil ....
Tous ceux qui vendent un service...

Lorsque vous voulez devenir indépendant vous déposez une déclaration d'activité à l'URSSAF (qui sert de Centre de Formalités des Entreprises) dans laquelle vous devez choisir entre 3 options fiscales du régime BNC ainsi que les options des régimes de la TVA.

Conseils : dans 99% des cas BNC déclaration contrôlée et régime de TVA simplifiée

Régimes fiscaux possibles :

- BNC régime spécial (Voir l'art 293B du CGI) si vos revenus annuels ne dépassent pas 32 000€ HT (tenue d'un livre journalier des recettes et classement des pièces justificatives de dépenses, pas de remise de liasses fiscales on reporte le montant des recettes encaissées sur sa déclaration d'impôts 2042-C ). Abattement forfaitaire pour calculer le résultat imposable 2009 : 34 %.

- BNC déclaration contrôlée : Le régime déclaration contrôlée sans option signifie simplement que vous allez comptabiliser vos dépenses et vos recettes en suivant votre relevé de banque. En d'autres termes, vous ne comptabiliserez vos factures clients que lors de l'encaissement de la facture et de même pour vos achats.
Votre revenus net (bénéfice) sera donc la différence entre les dépenses payées et les recettes encaissées.

- BNC déclaration contrôlée option pour la tenue d'une comptabilité créances/dettes : dans ce cas particulier vous comptabilisez les factures de ventes et les factures d'achat lors de leur réception et non leur paiement. Puis vous comptabilisez séparément les encaissements (ou paiements).

Déclaration fiscale de fin d'année :

En fin d'année vous recevrez un document (liasse fiscale) N° 2035, 2035A et 2035B que vous devez remplir et qui constituera votre déclaration d'impôt.




Régime de la TVA :

- RSI : régime du réel simplifié (RSI) quand les recettes encaissées sont supérieures à 32 100 euros HT .
Ce régime consiste en 4 acomptes et une déclaration de fin d'année unique avec paiement du solde ( CA12)

- RN : régime du réel normal (RN) quand les recettes encaissées sont supérieures à 230 000 euros HT.
Ce régime consiste en des déclarations mensuelles et paiements mensuels sauf si votre TVA annuelle est inférieure à 4000€ dans ce cas déclarations trimestrielles et paiements trimestriels.

Quelques précisions concernant la perte de la franchise de base de TVA :

Depuis le 1er janvier 2010 pour perdre le bénéfice de la franchise de base de TVA il faut que pendant deux années consécutives les recettes soit comprises entre 32 100 € et 34 100 €.

On devient assujetti à compter du premier jour du mois au cours duquel le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 34 100 euros.

EXEMPLE :
Au cours de l'année 2010, un prestataire de service encaisse des recettes pour un montant de 33 000 euros.
Il restera placé sous le régime de la franchise de tva pour l'année 2010.

Au 1er janvier 2012, le prestataire de service  :
-  Restera en franchise de TVA si les recettes encaissées en 2011 n'excédent pas 32 100 €
-  Assujetti à la TVA  si les recettes encaissées en 2011 sont de nouveau comprises entre 32100 € et 34 100 €.

Et surtout n'oubliez pas que franchise de base de TVA ne veut pas forcément dire régime micro. On peut être en franchise de TVA et choisir le régime fiscal de la déclaration contrôlée. Car il faut bien admettre que les 34 % de déduction sont rarement suffisant pour couvrir la totalité des charges.
Il serait dommage de payer des impôts et des charges sociales sur des factures !!

Depuis l’imposition des revenus 2006, l’abattement de 20 % auparavant appliqué sur les traitements et salaires ainsi que sur les bénéfices réalisés par les professionnels adhérents d’une association de gestion agréée, est intégré dans le barème de l’impôt sur le revenu.
Afin de neutraliser l’intégration de cet abattement dans le barème, les revenus déclarés par les exploitants non-adhérents seront automatiquement multipliés par 1,25.